QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
L’exclusion des salariés en forfait-jours réduit du dispositif de la retraite progressive est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2022.
