Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice

Chaque année un rapport, non public mais transmis au Parlement, retrace les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le Canard enchaîné (15/09) avait évoqué ce rapport, que Dalloz actualité publie aujourd’hui.

78 % de nouvelles affaires en 2020

Selon le rapport, les actions en responsabilité du fait d’un dysfonctionnement de la justice constituent un contentieux en forte hausse depuis 2014, en raison, notamment, des délais déraisonnables devant les juridictions prud’homales. En 2020, le nombre de nouvelles assignations contre l’État a ainsi très fortement augmenté (+ 78 %) : il y a eu 908, dont 600 dus aux contentieux prud’homales (essentiellement des délais).

En revanche, le nombre de décisions rendues a baissé de 17 %, du fait de la crise sanitaire. Dans le détail, sur les 426 décisions rendues en 2020, l’État a été condamné à 249 reprises, les requérants déboutés 149 fois, et la procédure interrompue dans 28 dossiers pour d’autres motifs (irrecevabilité, péremption, radiation,…).

Plus de sept millions d’indemnités versées en deux ans

Dans les 249 décisions ayant donné lieu à condamnation, le montant des sommes à la charge de l’État s’élève à 1,98 million d’euros. Une somme nettement moins importante qu’en 2019, où 352 condamnations avaient abouti à 5,29 millions d’indemnités. Outre la baisse du nombre de décisions rendues, en 2019, deux affaires représentaient à elles seules 2,88 millions d’euros. Par ailleurs, depuis 2019 l’État a développé les modes alternatifs de règlement des conflits : deux protocoles transactionnels ont été signés en 2019, sept en 2020 (pour 520 000 €) et dix sont en cours de finalisation.

En 2020, 83 % des condamnations prononcées concernent la matière civile, contre 17 % pour la matière pénale. 81 % des condamnations au civil sont dues aux conseils de prud’hommes. Au pénal, les condamnations sont moins nombreuses, mais avec des conséquences financières plus importantes (19 600 € en moyenne contre 5 050 € au civil).

Si le taux de condamnation est de 88 % pour les décisions rendues en matière de délai déraisonnable, il n’est que de 17 % dans les actions engagées sur le fondement de la faute lourde ou simple. Ces dernières sont plus difficiles à établir.

Parmi les 23 condamnations pour faute lourde, il y a eu six condamnations pour des litiges relatifs à la perte de scellés, une détention arbitraire, un défaut d’ouverture d’une information judiciaire sur un décès qui a conduit à la prescription de l’action publique et quatre défauts de traitement de plainte (dont un homicide conjugal précédé d’une plainte de la victime non transmise au parquet et non suivie d’effet). Des contrôles d’identité discriminatoires, concernant onze personnes, ont également été indemnisés. Au total, onze condamnations ont été prononcées du fait des opérations de police judiciaire (191 300 € d’indemnisation).

Les condamnations devant la CEDH

Enfin, le rapport retrace les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui concernent le ministère de la Justice. En 2020, le nombre de nouvelles requêtes impliquant la Chancellerie a fortement augmenté (33 en 2020 contre 18 en 2019).

La Cour a rendu trente-huit décisions et arrêts concernant la France, dont dix constatant une violation. Sept arrêtés de violation impliquaient le ministère de la Justice, auxquels il faut ajouter deux règlements amiables. Au total, en 2019, le montant des réparations imputables sur les crédits du ministère de la Justice s’élevaient à 885 000 € (dont les 3/5e concernaient l’administration pénitentiaire).