Quand le droit de la consommation protège les professionnels

Quand le droit de la consommation protège les professionnels

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.

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 SYMBOLE GRIS