By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Ratification du protocole sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 a autorisé la ratification du protocole additionnel de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales : l’occasion de revenir sur ce texte, plus de dix ans après son adoption, alors que les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains.