Recevabilité d’un moyen et action oblique

Recevabilité d’un moyen et action oblique

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance.

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 SYMBOLE GRIS