Recevabilité de l’action en contrefaçon d’une société de gestion collective
Une société de gestion collective peut agir en contrefaçon, encore faut-il qu’elle apporte la preuve des droits qu’elle entend revendiquer.
Une société de gestion collective peut agir en contrefaçon, encore faut-il qu’elle apporte la preuve des droits qu’elle entend revendiquer.
Ordre des avocats de Carpentras
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