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Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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