By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Recours Tarn-et-Garonne : la qualité de « tiers privilégié » est appréciée strictement
Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.