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Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu

par Thomas Coustetle 8 janvier 2020

CE, réf., 30 déc. 2019, n° 436941

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret n° 2019-1333 du 11 décembre dernier (sur le décret en lui-même, v. not. Dalloz actualité, 18 déc. 2019, par M.-P. Mourre-Schreiber). Les juges du Palais-Royal ont estimé « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas (…) qu’en...

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