Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie.
