By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.
