Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires.
Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires.
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