Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie
L’arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2022 a un intérêt direct pour le droit français.
Il concerne la détermination du champ d’application du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
On sait que ce règlement « s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction », cette notion de matière civile et commerciale étant une notion du droit de l’Union qui ne doit pas être interprétée en considération du droit interne (S. Menetrey, in G. Payan [dir.], Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, 2020, spéc. n° 237). En revanche, « il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii) » (art. 1, § 1), étant précisé que cette référence à la responsabilité de l’État est en réalité trompeuse et qu’il s’agit plutôt d’écarter l’application du règlement en cas d’exercice de prérogatives de puissance publique (H. Gaudemet-Tallon et M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, 6e éd., LGDJ, 2018, n° 41).
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