Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.
La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.
Ordre des avocats de Carpentras
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