Règlement intérieur obligatoire : c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à cinquante salariés pendant plus de douze mois.
