Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP

Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que c’est à bon droit que la demande de mainlevée d’une inscription au FICP doit être rejetée quand des emprunteurs ne paient pas à la suite d’une déchéance du terme provoquée par des dissimulations d’informations.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS