By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.