By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que dès lors que la responsabilité du code monétaire et financier d’un prestataire de services de paiement est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, tout régime alternatif de responsabilité doit être écarté.
