Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie

Décidément, les conséquences de la résolution sont à l’honneur depuis le début de l’année 2023. On se rappelle qu’il y a quelques semaines, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu l’une des premières solutions publiées au Bulletin appliquant les nouveaux textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sur les conséquences de la résolution dans une affaire sur fond de covid-19 et de force majeure (Com. 18 janv. 2023, n° 21-16.812 F-B, Dalloz actualité, 24 janv. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 118 ). C’est toutefois sur la trame du droit ancien que l’arrêt commenté est rendu. Il concerne une problématique intéressante concernant la restitution de l’imposition liée à la prestation concernée par ladite restitution. Repositionnons les faits pour mieux comprendre l’enjeu de la question. Le 28 octobre 2010, une célèbre société d’ascensoriste a conclu avec une société gérant des centres d’appel un contrat portant sur la prise en charge des appels dédiés aux cas de dysfonctionnement ou de pannes des ascenseurs installés. La société ascensoriste remarque toutefois des problèmes de facturation en ciblant particulièrement un écart significatif entre les appels traités et ceux facturés par son partenaire économique. Elle décide de cesser de régler le centre d’appel à partir du mois de mai 2013 si bien que ce dernier l’assigne en paiement des sommes dues. En cause d’appel, le contrat du 28 octobre 2010 est résolu aux torts de la société gérant le centre d’appel. Les juges du fond condamnent cette dernière à verser à...