Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier

La publication d’un document au service de la publicité foncière est une étape aux conséquences importantes, qu’il ne faut jamais négliger. L’arrêt vient ici nous le rappeler.

Dans le cadre d’une opération immobilière, la société civile de construction vente (la SCCV) a obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle a divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement, notamment aux consorts T. et à M. K.

Se plaignant d’une violation, par la SCCV et M. K, de règles contractuelles du groupement d’habitations, M. et Mme T. les ont assignés aux fins de démolition de la maison de M. K. et paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’appel de Riom, saisie en appel, a rejeté leur demande en démolition des ouvrages appartenant à M. K. ainsi que leurs demandes indemnitaires.

Insatisfait de la décision de la cour d’appel, les consorts T. se sont pourvus devant la Cour de cassation pour faire valoir leur intérêt. Ils estimaient que les documents afférents à un groupe d’habitations (Règlement de l’ensemble résidentiel et Plan de composition) sont opposables à tout propriétaire d’un lot au sein du groupe, dès lors qu’ils ont donné lieu aux formalités de la publicité foncière.

Ce n’est pas le raisonnement que la cour d’appel avait retenu. Selon elle, les...