Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance
Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.
Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.
Ordre des avocats de Carpentras
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