By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Retour sur la confidentialité du mandat [I]ad hoc[/I] et de la conciliation
L’article L. 611-15 du code de commerce édicte une obligation de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation. Le moyen qui postule que cette obligation ne s’applique qu’à l’égard des tiers et non entre les parties à la procédure manque à ces dispositions.
