By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé.
