Revendication et exception à la forclusion encourue en cas d’impossibilité d’agir : précisions
Le délai de forclusion de trois mois prévu en matière de revendication de meubles ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Or, pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation nous enseigne comment caractériser cette impossibilité d’agir.
