Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement

Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement

Le risque majeur de fugue n’est pas un motif médical susceptible de refuser la comparution de la personne hospitalisée sans consentement dans le cadre de l’audience de prolongation de la mesure le concernant.

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 SYMBOLE GRIS