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Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave
L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les produits confiés à l’agent sur le site vente-privée.com. Ces fautes justifient la résiliation aux torts du mandant. La commercialisation des produits par le mandant ne doit toutefois pas être systématiquement considérée comme fautive. Une appréciation in concreto semble nécessaire. Ensuite, point important, lorsque l’agent est à l’initiative de la rupture, l’indemnité de fin de contrat lui demeure acquise, à supposer même qu’il ait commis une faute grave. Enfin, les commissions perçues pour les opérations postérieures au contrat doivent être intégrées dans le calcul de l’indemnité due à l’agent.
