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Sans précision, le prix du contrat est réputé inclure la TVA

Lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe, juge le Conseil d’État.

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 SYMBOLE GRIS

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