Se défendre en justice : un art difficile…

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 février 2023 conduit à revenir sur la notion de défense au fond… pour l’écarter. Il atteste, une fois de plus, que cette notion, pour être fondamentale et des plus classiques, est en réalité difficile à cerner, alors que les enjeux sont importants : le plaideur qui a présenté une défense au fond n’est plus in limine litis…

Les faits sont assez complexes – ce dont atteste l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 février 2021 (n° 20/04243), dont la lecture s’impose.

Une société confie au chantier naval belge Meuse et Sambre des travaux à effectuer sur une coque de bateau, notamment l’installation d’un moteur de marque Cummins.

Des avaries sont constatées sur ce moteur. Une expertise est ordonnée en référé, à la suite de laquelle le client assigne la société Cummins France et son assureur, en paiement de diverses sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés devant le tribunal de commerce de Nanterre. Par la suite Cummins assigne en garantie la société de droit autrichien Robert Bosch, fabricant des injecteurs du moteur, devant le même tribunal de commerce ; par conclusions, la société Cummins sollicite la jonction avec l’instance principale introduite par la victime des avaries.

La société Robert Bosch notifie des conclusions en réponse, où elle se « positionne sur la demande de jonction » : elle émet en effet une « protestation […] à l’égard de sa mise en cause, du fait d’une éventuelle inopposabilité de l’expertise ».

Le tribunal de commerce de Nanterre rejette la demande de jonction.

La société Robert Bosch dépose alors à l’audience des conclusions d’exception d’incompétence : elle demande que soit constatée l’absence d’un lien de rattachement avec le tribunal de commerce de Nanterre à raison de l’absence de jonction entre la procédure principale et la procédure qui l’oppose à Cummins.

Le tribunal de commerce de Nanterre dit l’exception d’incompétence irrecevable et se déclare compétent.

La société Robert Bosch interjette appel devant la cour d’appel de Versailles. Celle-ci déclare également l’exception d’incompétence irrecevable : elle considère en effet que « la protestation de la société Bosch à l’égard de sa mise en cause, du fait d’une éventuelle inopposabilité de l’expertise, constitue bien un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de la société Cummins tendant à sa garantie » et en déduit que l’exception de procédure, qui n’avait pas été soulevée in limine litis, était irrecevable.

La société Robert Bosch se pourvoit en cassation pour violation, par la cour d’appel, l’article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 368 du même code : l’opposition de la société Bosch à la demande de jonction d’instances ne constituait pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite.

La deuxième chambre civile casse l’arrêt d’appel pour violation des articles 74 et 71 du code de procédure civile, dont elle rappelle la teneur : « il résulte du premier de ces textes que les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Selon le second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ».

Or, « la société Bosch ne demandait pas que l’expertise lui soit déclarée inopposable et s’était bornée à défendre à la demande de jonction de l’instance en garantie la concernant à celle sur le fondement des vices cachés intentée contre la société Cummins France, sans faire valoir de défense sur le fond du droit ».

Code de procédure civile, article 74

Chacun des « protagonistes » a invoqué l’article 74 du code de procédure civile, qui pose un principe consistant à concentrer le contentieux des exceptions de procédure au début de l’instance ; cela permet d’éviter l’apparition tardive de débats procéduraux annexes. Plus précisément, le texte contient une règle de principe applicable aux exceptions d’incompétence, de litispendance et de nullité pour vice de forme. Elles ne jouent pas pour les autres exceptions de procédure :...