By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Secret médical et assurances : point de secret partagé entre médecin-conseil et expert judiciaire
Le Conseil d’État rappelle que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu’entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d’assurance ne peut dès lors, sans encourir de sanction disciplinaire, remettre à l’expert judiciaire un document médical malgré l’opposition de l’intéressé.
