By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.
