Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?

Un arrêt de la Cour de cassation vient de poser une très intéressante question à laquelle il n’avait malheureusement pas la possibilité de répondre. Une personne avait fait l’objet d’une admission sur demande d’un tiers, ledit tiers étant son curateur dit « hospitalier » (devenu tuteur par la suite en raison d’une évolution de la mesure de protection). En effet, les établissements hospitaliers accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux disposent d’un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs susceptibles d’être désignés pour exercer la fonction de personne chargée de la mesure de...