By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES