By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Successions internationales : compétence et office du juge
Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012.
