By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence
L’obstruction à opération d’enquête visée à l’article L. 464-2, V, du code de commerce est, selon la Cour de cassation, une violation des règles procédurales du droit de la concurrence susceptible d’être imputée à une entreprise conformément à la jurisprudence dégagée en matière de violation des règles substantielles.
