Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.

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 SYMBOLE GRIS