By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL
Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou réglementaire.
