Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

Pour qu’une mesure d’exécution forcée puisse être valablement mise en œuvre, le créancier doit être muni d’un acte lui donnant le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations à son égard, en l’occurrence : un titre exécutoire. Le code des procédures civiles d’exécution énumère de façon exhaustive les différents documents pouvant faire office de titres exécutoires et précise les caractéristiques – communes ou spécifiques – qu’ils doivent présenter. Plus exactement, ce code comporte deux énumérations. Alors que la première vaut pour l’ensemble du territoire français (C. pr. exéc., art. L. 111-3), la seconde est propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (C. pr. exéc., art. L. 111-5).

En effet, si le droit des procédures civiles d’exécution s’applique en principe de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français, des exceptions existent. Cela est le cas pour l’Outre-mer (les parties législative et règlementaire dudit code contiennent d’ailleurs un titre dédié : art. L. 611-1 s. et R. 612-1 s.) ainsi que pour les départements d’Alsace-Moselle. Concernant ces derniers, le droit local applicable se distingue à certains égards du droit applicable...