Travail dissimulé en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche et de production du certificat A1
Les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque la DPAE n’a pas été réalisée.
