By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?
La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
