By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.
