Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Un directeur général délégué peut être condamné en responsabilité pour insuffisance d’actif

Le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit. Il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

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 SYMBOLE GRIS