Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée [I]via[/I] un recours « Tarn-et-Garonne »
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions définies par la décision Tarn-et-Garonne du Conseil d’État.
