Une loi pour favoriser la réélection des juges des tribunaux de commerce
Issue d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce corrige certaines malfaçons de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui avait réformé le système électoral des juges consulaires.
