By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?
La décision d’une personne publique d’écarter elle-même une clause d’un contrat qu’elle estime « nulle et non écrite » ne vaut que pour l’avenir. Pour obtenir sa disparition rétroactive, il lui faut saisir le juge d’un recours de plein contentieux.
