By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal
Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
