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Une promesse de vente non remise en cause par le juge donne qualité pour demander un permis de construire
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, il n’appartient pas au service instructeur de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme (CE, sect., 19 juin 2015, n° 368667, Salbris, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2015. 1238 ; ibid. 1416 , chron. J. Lessi et L.
