By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Validation d’un avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé que le régulateur du système bancaire n’avait pas outrepassé ses pouvoirs, mais qu’il s’est borné à inciter les établissements financiers à modifier de manière significative leurs pratiques.
