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Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral

Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une demande d’arbitrage déposée auprès d’une institution arbitrale.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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