Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur

Le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS