By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps
L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l’existence d’une créance et le régime de la prescription applicable doit être examiné pour chacune de ces actions.
